Dans cet article, découvrez l’intérêt du pacte d’associés pour une jeune entreprise, ainsi que de ces clauses indispensables.
Qu’est-ce que le pacte d’associés et quel est son intérêt ?
Le pacte d’associés est une convention établie entre les associés d’une société. Ce pacte est annexe aux statuts et il permet de les compléter.
L’intérêt du pacte d’associés permet d’organiser le fonctionnement de l’entité et les mouvements de titres entre les associés. Ceci, grâce à l’insertion de clauses spécifiques.
Quelle est la différence entre un pacte d’associés et un pacte d’actionnariat ?
Il n’y a pas de différence entre un pacte d’associés et un pacte d’actionnariat, le principe est le même. Le pacte d’associés est l’appellation la plus commune. On parle de pacte d’actionnaires lorsque la société est dite par actions comme la SA et la SAS.
Pourquoi une jeune entreprise a-t-elle intérêt à signer un pacte d’associés ?
Une jeune entreprise a intérêt à signer un pacte d’associés car
- Le pacte d’associés permet aux associés fondateurs de se prévaloir de droits, fonctions, répartitions des parts, obligations etc. afin d’organiser le fonctionnement de l’entreprise. Il permet également de définir les conditions d’entrée de nouveaux actionnaires et entre autres, de protéger les fondateurs lors de leur ouverture des capitaux.
- Il est également possible d’y insérer des clauses qui prévoient les conditions d’adoptions de certaines décisions confidentielles entre les associés, qu’il n’est pas intéressant de rendre public à partir des statuts.
- Par ailleurs, le mode de désignation des dirigeants ainsi que les informations consultables par les associés peuvent être prévus dans ce pacte.
- Enfin, dans une société familiale grandissante, il est possible de garantir les droits de certains associés ou de créer de nouveaux droits à leur profit. Par conséquent, en cas d’ouverture du capital ou de levée de fonds, les associés historiques peuvent se protéger des nouveaux associés inconnus en gardant la majorité des droits de vote grâce au pacte d’associés.
Quelles sont les clauses indispensables pour une jeune entreprise ?
La mise en place de ce pacte est issu d’une négociation entre les fondateurs et les investisseurs.
Pour qu’un pacte d’associé soit efficace sur le long terme, il doit aboutir à des obligations réciproques raisonnables pour tous les acteurs. Un pacte d’associé ne doit donc pas être crée uniquement dans le but de favoriser la situation des associés fondateurs.
Le pacte d’associés se structure généralement autour de quatre grands groupes de clauses, dont les parties à ce contrat vont négocier le contenu :
- Les clauses financières et de gestion courante : qui comprennent la clause de répartition de bénéfice, la clause relative au droit de souscription de parts sociales et la clause de financement (compte courant d’associés)
- Les clauses relatives aux cessions de parts sociales : qui comprennent la clause d’agrément, la clause de préemption, la clause de sortie conjointe, la clause de suite, la clause de « buy or sell » et la clause d’anti-dilution
- Les clauses relatives au droit de vote, qui comprennent entre autres la clause d’information renforcée et la clause de consultation
- Les clauses générales : qui comprennent les clauses de confidentialité, la clause pénale, la clause de non concurrence, la clause d’arbitrage et la clause de conséquence en cas de décès d’une des parties.
- Les autres clauses prévoyant les différentes situations de sortie du capital ou règles particulières de rachat
Quelles sont les erreurs à éviter lors de la rédaction de ces clauses ?
Il faut garder à l’esprit que le pacte d’associés est annexe aux statuts. Il ne peut pas les remplacer ou être contradictoire : il ne fait que les compléter. Les clauses présentes dans le pacte d’associé sont généralement des clauses qui pourraient être établies directement dans les statuts.
Aussi, le pacte doit permettre de rassurer les différents associés. S’il est trop contraignant, trop rigide ou trop complexe, il va décourager certains acteurs de prendre part au projet.
Par ailleurs, la rédaction des clauses demande votre plus grande attention car si plusieurs clauses se contredisent, cela provoquera la nullité du pacte d’associés.
N’hésitez pas à vous faire conseiller par un avocat pour que le pacte d’associé puisse correspondre aux spécificités de votre société et éviter les futurs conflits le mieux possible.
Voici les erreurs les plus communes à éviter lors de la rédaction des clauses du pactes d’associé :
- Mettre en place l’unanimité pour trop de décisions : cela pourrait bloquer le fonctionnement de la société.
- Ne pas prévoir la personne qui tranchera concernant l’embauche d’une personne, la levée de fonds d’un investisseur ou tout autre décision opérationnelle.
- Ne pas prévoir à l’avance les conditions de résolution de certains conflits ou la personne qui sera le médiateur ou l’arbitre en cas de conflits.
- Ne pas mentionner la répartition des résultats.
- Rédiger des clauses uniquement dans son propre intérêt : les clauses « abusives » sont dites léonine (attribution de l’ensemble du profit ou des pertes, octroie de trop de pouvoirs ou de responsabilités à une seule personne par exemple) et donc nulles au niveau juridique. Chacun doit y trouver son compte dans le pacte d’associé.
- Accepter la signature du pacte en échange d’une contrepartie, cela entraînerait la nullité du pacte.
- Oublier de mentionner les sanctions financières en cas de manquant ou de faute d’un associé signataire.
- Ne pas mentionner la rémunération et les avantages du gérant. Cette clause permet d’éviter les abus.
- Ne pas prévoir la distribution des parts d’un associé décédé.
- Ne pas mettre de clause d’agrément. Les associés peuvent émettre leur avis sur les personnes souhaitant entrer dans le capital de la société.
- Ne pas mettre de clause buy or sell (force un associé à racheter les parts d’un autre associé évincé).
- Ne pas inclure la clause de good and bad leaver : (sortie d’un associé pour faute grave, et évaluation du prix de vente de ses actions à la hausse ou à la baisse en fonction de sa contribution au bien de la société).
- Ne pas mettre la clause de sortie pacté : (empêche un associé de vendre ses actions à un autre associé non signataire).
Le pacte d’associé est-il obligatoire pour une jeune entreprise ?
Le pacte d’associé n’est pas obligatoire, mais dans le cas d’une entreprise familiale, il est presque nécessaire de le mettre en place.
En effet, le pacte peut prévoir qu’un associé familial sortant devra obligatoirement vendre ses participations à un autre membre de la famille en priorité.
Le pacte d’associé est également important lorsque le dirigeant souhaite transmettre progressivement la société à ses héritiers. Il permet de maîtriser les étapes de cette transmission.
La pacte d’associé donne également de la visibilité pour le chef d’entreprise : il n’a pas à se soucier qu’une décision d’autres actionnaire ne mette en péril ses projets de développement et il peut se concentrer sur sa gestion. De plus, le fait que cette convention prévoit le plus de situations possibles permet d’apaiser les relations entre associés et d’éviter les potentiels conflits.
Comment modifier le pacte d’associés ?
Pour modifier un pacte d’associé, il suffit simplement d’un avenant. De plus, la modification est gratuite. Les associés signataires du pacte doivent donner leur accord à l’unanimité.
Quelle est la durée du pacte d’associé ?
Le pacte d’associé doit être défini dans le temps. Sinon, sa durée est indéterminée et chaque associé signataire peut rompre de manière unilatérale ce pacte. Soit dit en passant, certaines clauses peuvent également être limitées dans le temps (comme par exemple la clause de non concurrence).
Comment sortir du pacte d’associé ?
Un associé qui a signé le pacte d’associé doit respecter ce contrat sur la durée prévue. Il existe différentes clauses qui peuvent être mises en place pour prévoir la sortie d’un associé du capital de la société.
Quelles sont les conséquences du non-respect de ce pacte ?
Comme tout contrat, le non-respect du pacte d’associés peut entrainer des sanctions juridiques. Allant du versement de dommages et intérêts à l’obligation de respecter son engagement. Le tribunal peut également prononcer la rupture du pacte ou la sortie forcée du signataire négligeant.
Certains pactes prévoient une clause de médiation en cas de conflit, à défaut le tribunal commercial est compétent en la matière.
Est-ce que tous les associés doivent signer le pacte d’associés ?
La rédaction de ce pacte est relativement libre. Il peut concerner tous les associés ou seulement une partie. Dans ce dernier cas, les autres associés n’en ont pas connaissance, il s’agit d’un acte « secret ». En effet, le pacte d’associés n’est pas obligatoirement connu des tiers et n’a pas à être déposé au greffe du tribunal du commerce, contrairement aux statuts.
Quand faut-il signer le pacte d’associés ?
Le pacte d’associés peut être signé à tout moment. Cependant, c’est souvent lors de la création ou de la reprise de la société qu’il est signé.
Le pacte d’associés peut être signé plusieurs années après sa création. C’est notamment le cas lors d’une ouverture du capital social.
Combien coûte la formalité de mise en place ?
En dehors des frais éventuels d’avocat ou d’expertise comptable pour la rédaction du pacte d’associés, aucun frais supplémentaire n’est à prévoir, le pacte d’associés ne devant pas être déposé au greffe du tribunal de commerce.
Ce pacte doit-il être mentionnée dans les statuts de mon entreprise ?
Bien que le pacte d’associés soit complémentaire aux statuts et ne puisse aller à leur encontre, il n’est pas nécessaire de mentionner l’existence d’un pacte d’associés dans les statuts. En effet, le pacte d’associés revêt un caractère « secret » qu’il n’est pas nécessaire de rendre public en mentionnant son existence dans les statuts.
Puis-je rédiger mon pacte d’actionnariat seul ?
Comme pour tous les contrats qui régissent votre jeune entreprise, bien que les conseils de professionnels juridiques soient vivement conseillés, ils ne sont pas légalement obligatoires. Le poids de tels frais de votre budget de création d’entreprise peut être fatal à votre développement.
Ce budget peut mériter d’être investi dans d’autres postes de dépenses.
Il existe des solutions d’incubation incluant le conseil juridique, vous permettant de solliciter autant que nécessaire des professionnels du droit (ici).
Les sites ci-dessous vous aideront à prendre connaissance des clauses les plus utilisées dans la rédaction des pactes d’associés. Découvrez également les erreurs à éviter.
Quoiqu’il en soit, si vous avez compris l’intérêt du pacte d’associés et que vous avez des questions, dans le cadre de la création de votre pacte d’associés, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail :
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