Glossaire Expertise Comptable

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Actif : Regroupe tous les éléments que possède une société. Il s’agit de toutes les immobilisations d’une entreprise ainsi que les créances, le stock et la trésorerie que la société détient. 

Action : Représente une part de votre entreprise vous conférant des droits, comme des droits de vote ou des droits aux dividendes. Le nombre d’actions détenues influe sur votre responsabilité sur la gestion de votre société.

Activité partielle : Mise en place par l’Etat en réaction aux conséquences économiques de la Covid 19. Ce dispositif permet aux salariés d’être « mis en pause » au niveau de leur activité, tout en garantissant leur salaire. L’impact pour l’employeur est le suivant : l’Etat prendra en charge un pourcentage du salaire en activité partielle selon le secteur d’activité de la société. Cela signifie également une diminution des charges sociales. Donc techniquement vous garantissez le maintien de salaire pour vos salariés tout en étant aidé par l’Etat et en payant moins de charges.

 ADESATT : Association D’Etude et de Suivi de l’Aménagement du Temps de Travail. C’est l’organisme directement lié aux sociétés ayant pour convention collective la SYNTEC (bureaux d’études techniques, cabinet d’ingénieurs-conseils et société de conseils). C’est auprès de cet organisme que l’on verse chaque année les cotisations ADESATT calculées sur les bulletins de paie des sociétés concernées. Si la cotisation annuelle est inférieure à 5€, aucune cotisation n’est à verser. 

AGE : Assemblée Générale Extraordinaire : elle a lieu à chaque fois qu’une société veut effectuer un changement qui a une influence sur ces statuts, comme par exemple une augmentation ou diminution du capital ou un changement d’adresse du siège social.

AGO : Assemblée Générale Ordinaire : elle a lieu à chaque fois que les associés se réunissent pour discuter d’un projet concernant l’exploitation normale de la société, comme par exemple l’assemblée générale d’approbation des comptes.

Amortissement : Permet d’étaler une dépense conséquente (comme par exemple un ordinateur ou l’achat d’une machine industriel) sur une durée déterminée afin de prendre en compte l’usure et l’obsolescence de l’immobilisation.  Exemple : vous décidez d’acheter une machine pour 10 000€ et de l’utiliser sur 10 ans. Il y aura donc une imputation en charge de 1 000€ pendant 10 ans.

Annexes : Obligatoire seulement pour certaines entreprises, Elle est à établir en même temps que le bilan et le compte de résultat annuel. C’est un document permettant d’apporter de l’information complémentaire sur la compréhension du compte de résultat et du bilan. Certaines informations sont obligatoires pour constituer l’annexe, d’autres informations sont facultatives.

Associé : C’est la personne (Morale ou physique) qui détient comme vous une part de l’entreprise. Il vous épaule dans la gestion courante de votre société ou est rentré dans votre capital pour investir des fonds en contrepartie de dividendes. Le choix de s’associer est particulièrement important. Nous vous recommandons de vous reporter à l’article « Tops et flops d’une relation d’associé » pour en savoir plus.

Avantages en nature : Ce sont tous les biens ou services fournis gratuitement ou à un prix inférieur au prix du marché à vos salariés, comme par exemple un logement ou une voiture de fonction.

Avenant : L’avenant est un acte juridique écrit dans lequel certaines dispositions d’un contrat antérieur sont modifiées. Cela permet d’éviter une rupture ou une renégociation totale du contrat.

Bénéficiaire effectif : Le bénéficiaire effectif est une personne physique, soit qui détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote d’une société, ou soit qui exercent un pouvoir de contrôle sur une société. Ces personnes doivent être déclarées par toutes les sociétés tenues de s’immatriculer au RCS (sauf les sociétés cotées) dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

BIC : Le régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) est une catégorie de revenus comprenant certains types de bénéfices, notamment ceux des professions commerciales, industrielles ou artisanales.

Les personnes qui relèvent de la catégorie BIC sont les exploitants/entrepreneurs individuels exerçant en nom propre, les associés uniques d’EURL et les associés d’une société de personnes pour leur quote-part du bénéfice total de la société (SNC, SCS, GIE, SARL ayant opté à l’IR).

Le régime applicable (micro BIC, réel simplifié, réel normal) dépend de votre activité et du montant de votre chiffre d’affaires brut annuel encaissé.

Bilan comptable : Votre bilan est un document comptable qui, à un moment donné (en général la clôture annuelle des comptes), synthétise la santé financière de votre entreprise. Il recense ce que votre entité possède (actif) et ce que votre entité doit (passif). Il se formalise en tableau, qui est également beaucoup utilisé par des tiers pour connaître la valeur de votre entreprise et pour appréhender sa solvabilité. C’est avant tout un outil servant à déterminer votre résultat imposable de l’exercice et à orienter le pilotage de votre gestion grâce à des analyses internes.

BNC : Le régime fiscale des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) est une catégorie d’impôt sur le revenu qui s’applique aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale (à titre individuel ou comme associés d’une société). Les revenus concernés sont notamment ceux des professions libérales, des notaires, des huissiers et des greffiers.

Le régime applicable (micro BNC ou normal) dépend du montant de votre chiffre d’affaires annuel.

CCA : Une charge constatée d’avance (CCA) doit être comptabilisée lorsqu’une charge de la société s’étale sur plusieurs exercices comptables. En effet, la part de la charge correspondante à une période ultérieure doit être neutralisée de l’exercice comptable actuel, au moment des écritures d’inventaire.

CDD : Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail dans lequel l’employeur recrute un salarié pour une durée limitée. Ce type de contrat n’est possible que dans le cadre d’un emploi temporaire et pour une tâche précise, selon les modalités légales prévues (ex : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, travaux saisonniers, …).

CDI : Le contrat à durée indéterminée (CDI) est un contrat de travail dans lequel l’employeur recrute un salarié pour une durée illimitée, il n’est pas prévu de date de fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale de l’employeur (licenciement, mise à la retraite), du salarié (démission, départ à la retraite), ou sur accord des deux parties dans le cadre de la rupture conventionnelle.

CFE : La cotisation foncière des entreprise (CFE) est une composante de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Elle est due chaque année par les sociétés et les particuliers qui exercent une activité professionnelle non salariée. Cette cotisation est due dans chaque commune où l’entité dispose de locaux ou de terrains, et concerne uniquement les biens soumis à la taxe foncière. Il existe des cas d’exonérations, notamment pour les débuts d’une nouvelle entité.

CGA/AGA : Les centres de gestion agrées (CGA) sont des associations qui assistent les entreprises de très petite taille en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) en matière de gestion, de fiscalité et de prévention des difficultés.

Les associations de gestion agrées (AGA) exercent la même mission, mais cette-fois auprès des organisations en BNC (Bénéfices Non Commerciaux), comme des médecins par exemple.

L’adhésion à un tel organisme est payante et facultative, mais présente des intérêts non négligeables (permet d’évite une majoration de 25% de résultat imposable pour les entreprises soumises à l’IR, d’obtenir une réduction d’impôt pour frais d’adhésion, …)

Charge : En comptabilité, une charge est la consommation d’un bien ou d’un service par l’entreprise dans le cadre de son activité. En général, cet élément disparaît lors de son premier usage car sa substance physique disparaît dans le cadre du processus d’exploitation de l’entité. Il existe une multitude de charges qui ont une nature et une classification différentes. Toutes les charges se retrouvent dans le compte de résultat avec les produits.

Client douteux/litigieux : Le client douteux est un client qui présente une incertitude au niveau de sa solvabilité, ce qui peut compromettre l’apurement de ses dettes envers l’entreprise. Ici, on présume que la dette sera réglée, mais on ignore la date de règlement.

Le client litigieux est un client qui n’a pas encore réglé sa dette envers la société en raison de l’existence d’un litige juridique entre ces deux parties.

Lorsque qu’il est sûr que la dette ne sera pas apurée, la créance douteuse devient irrécouvrable.

Code NAF : La nomenclature d’activités française (NAF) est un code attribué par l’Insee à chacun des secteurs d’activités économiques. Tout nouvelle entreprise reçoit automatiquement, dans les semaines suivant sa création un code APE (Activité Principale Exercée) extrait de la NAF.

Collaborateur (comptable) : Le collaborateur comptable, appelé aussi responsable de portefeuille, a pour mission d’assurer le suivi comptable, fiscal et social d’un portefeuille de clients. Sous la supervision de l’expert-comptable, il pilote les relations et les contacts avec les clients, cadre les dossiers, puis réalise et présente les travaux comptables. Il peut également apporter un conseil de premier niveau au client sur la gestion et le développement de son entreprise en fonction de son niveau de formation et de son ancienneté.

Comptes annuels : L’établissement des comptes annuels est une obligation importante pour les entreprises au moment de la clôture de l’exercice comptable. Ces comptes annuels comprennent un ensemble de documents qui forment un tout indissociables : le bilan, le compte de résultat et les annexes comptables. Ces documents doivent refléter une image fidèle de la situation financière de l’entreprise.

Toutes les personnes physiques ou morales qui ont la qualité de commerçant sont dans l’obligation de produire des comptes annuels (sauf dans le cas du régime fiscal de la micro-entreprise).

Compte courant d’associé : Compte regroupant les virements d’un associé (hors dépôt du capital) en faveur de la société et les remboursements qu’un associé se fait sur les avances qu’il a effectuées en faveur de la société (achats d’équipements en perso, remboursement de note de frais, etc.). Ce compte permet pour un associé de renflouer la trésorerie de la société grâce à ces deniers personnels sans pour autant procéder à une formalité juridique d’augmentation de capital.

Attention : le solde d’un compte courant d’associé ne doit jamais être débiteur, c’est-à-dire que l’associé à procéder à plus de remboursement vers son compte perso que ce qu’il a avancé à la société. Cela est considéré comme un abus de bien sociaux.

Compte de résultat : Document comptable comprenant tous les produits et les charges d’une société. Le solde du compte de résultat permet de savoir si vous avez dégager un bénéfice ou une perte sur un exercice comptable.

Convention collective : C’est un texte écrit pour chaque branche professionnelle permettant de compléter les réglementations du code du travail en ajoutant des spécificités, comme des salaires minimaux conventionnels plus élevés que le SMIC ou l’obligation pour une société se situant dans son secteur d’adhérer à un organisme de prévoyance.

La convention collective à laquelle vous êtes rattaché dépend de votre code NAF/APE. Vous n’avez pas la possibilité de choisir votre convention collective.

Cotisation TNS : TNS = Travailleurs Non-Salariés. La cotisation TNS est donc redevable pour tous les associés ayant choisi le régime des travailleurs indépendants. Elle se base sur les revenus professionnels que l’associé se verse sur l’entité. Il est par la suite redevable des cotisations RSI (Régime Social des Indépendants) et cotise directement auprès de l’URSSAF.

CVAE : Contribution sur la Valeur Ajoutée. C’est une des composantes de la CET (Contribution Economiques Territoriale) avec la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Elle est redevable par les entreprises et les travailleurs indépendants à partir d’un certain chiffre d’affaires (CA) :

• • • CA inférieur à 152 200€  Aucune déclaration n’est à effectuer et aucune cotisation n’est à payer
    • CA entre 152 200€ et 500 000€  Aucune cotisation n’est à payer. En revanche, une déclaration n° 1330 devra être transmise aux impôts.
    • CA supérieur à 500 000€  La CVAE est due.
    • Le montant minimum due de la CVAE lorsque le CA est supérieur à 500 000€ est de 125€
    • Certaines sociétés sont exonérées de CVAE, notamment les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) durant les 7 premières années.
    • La CVAE est déterminée en fonction de la Valeur Ajoutée (VA) d’une société rapportée à son taux effectif d’imposition (à ne pas confondre avec le taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés, c’est un taux à part).

DAS 2 : C’est une déclaration obligatoire à transmettre aux impôts par tout professionnel (personne physique ou société) versant des honoraires, commissions, remises commerciales, droits d’auteurs ou d’inventeurs de plus de 1200€ à des tiers.

• • • Comment la déclarer ? Soit par télétransmission, soit en envoyant le cerfa 10144*25 aux impôts
    • Quand la déclarer ? La date limite de déclaration est le 19 mai 2021

DECLOYER : La déclaration Decloyer est, comme son nom complet l’indique, une déclaration des loyers payés sur vos locaux à usage professionnel et commercial occupés au 1^er janvier 2021.

Cette déclaration est obligatoire. Elle concerne les seuls locaux commerciaux ou professionnels passibles de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Les entreprises non soumises à la CFE ne sont donc pas concernées par la Decloyer.

Le contenu de la Decloyer est le suivant : il faut indiquer les loyers qui seront versés en 2021, en ramenant un mois de loyer payé sur 12 mois.

Son intérêt est de procéder à une révision des valeurs locatives des locaux et peut donc influencer le montant dû lors du paiement de la CFE.

Dépréciation : Permet de constater la perte de valeur d’un bien en comptabilité, par exemple la valeur actuelle d’un bien (prix de vente probable) est inférieure à sa valeur d’entrée dans la société.

• • • Effets d’une dépréciation :Permet d’afficher dans les compte une valeur plus proche de la réalité d’un bien pour respecter le principe d’image fidèle.
    • Permet d’augmenter vos charges puisque vous constatez une perte de valeur et donc de faire baisser votre résultat

Dirigeant : Il peut être différencié du président de la société s’il y a plusieurs associés. Alors que le président représente la société plus sur un aspect administratif et juridique, le dirigeant la représente plus sur un aspect économique et financier, sans que ces aspects soient limitatifs. Le dirigeant peut être président en même temps. Il est généralement associé de la structure.

Dividende : Rémunération des associés en fonction de leur droit aux dividendes, donc de leur part dans la société si le résultat de la société est bénéficiaire. Le montant alloué à chaque associé est décidé en Assemblée Générale d’approbation des comptes en fonction de leur droit dans la société.

• • • Attention aux actions de préférence (droits aux dividendes plus élevées mais en contrepartie pas de droit de vote par exemple).
    • Attention : le versement d’un dividende entraîne une imposition auprès des impôts. Vous êtes redevable au minimum de 30% d’imposition sur le versement de vos dividendes, dont 12,8% d’imposition sur les revenus distribués et le reste déterminé en fonction de la cotisation retenue pour les prélèvements sociaux.

DPAE : La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est une déclaration à faire obligatoirement lorsque vous employez un salarié. Elle doit être effectuée avant le début effectif du travail par le salarié, au plus tôt 8 jours avant l’embauche.

Cette formalité a été mise en place dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé.

DSI : La déclaration sociale des indépendants (DSI permettait de déclarer les revenus non-salariés et d’établir le revenu servant de base au calcul aux cotisations obligatoire de Sécurité sociale, à la CSG et la CRDS. Elle concernait les indépendants exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle en en société (entrepreneurs individuels, dirigeants ou associés non-salariés).

Cette déclaration a été supprimée en janvier 2021. Désormais, les indépendants doivent renseigner ces éléments en même temps que leur déclaration fiscale sur les revenus (déclaration 2042) dans un volet social spécifique.

DSN : La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration mensuelle regroupant la plupart des déclarations sociales de l’entreprise à l’issu de la paie. Son but est de fiabiliser et de sécuriser le processus de déclaration des employeurs. Elle est obligatoire et concerne tous les employeurs du secteur privé. Elle est transférée à chacun des organismes sociaux concernés.

DUE : La déclaration unique d’embauche (DUE) était un document que l’employeur devait rédiger et transmettre à l’URSSAF lorsqu’un salarié était recruté. Elle a été remplacée par la DPAE.

EDI : L’échange de données informatisé (EDI) est une technique permettant de remplacer les échanges physiques de documents entre entreprises par des échanges entre ordinateur, connectés par des liaisons spécifiques. Les données transmises sont standardisées selon des normes techniques internationales de référence.

EIRL : L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un statut particulier de l’entreprise individuelle (EI), permettant aux entrepreneurs de lancer simplement et rapidement leur activité, tout en protégeant leur patrimoine personnel grâce à la création d’un patrimoine d’affectation. Ce n’est pas une société (attention à ne pas confondre l’EIRL avec l’EURL), mais un statut personnel particulier car l’EIRL n’a pas de personnalité juridique propre.

EI : L’entreprise individuelle (EI) est une entreprise en nom propre ou en nom personnel. Son identité correspond à celle de son dirigeant, qui est responsable de façon illimitée sur ses biens propres. Elle n’a donc pas de personnalité juridique distincte. Les différentes formes d’EI sont composées des commerçants, des artisans, des professions libérales et des agriculteurs. Deux statuts sont possibles sous le statut d’EI : l’entrepreneur individuel classique ou l’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur).

EURL : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EIRL) correspond à une SARL comportant un seul associé. Cela permet à un créateur d’entreprise d’exercer son activité sous la forme d’une société commerciale sans s’associer avec d’autres personnes. Une autre option possible est la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Expert-comptable : L’expert-comptable est un professionnel de la comptabilité. Son activité principale est le conseil aux entreprises. Il apporte son expertise en matière comptable, financière, juridique ou fiscale. C’est un partenaire clé du dirigeant car il l’accompagne dans ses prises de décisions.

FAE : Une facture à établir (FAE) correspondant à un produit qui n’a pas encore été facturé à la clôture de l’exercice comptable, alors que le bien a déjà été livré ou que le service a déjà été rendu.

Etant donné que le produit a été acquis sur l’exercice, il est nécessaire de constater la marge dans la comptabilité de l’exercice concerné, mais si la facture n’a pas été établie. Ce recensement est généralement fait à la clôture de l’exercice comptable, lors de la préparation des comptes annuels.

Fonds de commerce : correspond à l’ensemble des éléments corporels (marchandises, matériels) et incorporels (clientèle, droit du bail, nom commercial) affectés à l’exploitation d’une activité commercial ou industrielle

Fond de solidarité : c’est un fonds créé par l’Etat et les régions pour prévenir l’arrêt de l’activité des très petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants, et professions libérales, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid 19.

Formation professionnelle continue : elle est obligatoire et permet d’acquérir de nouvelles compétences durant sa vie active pour le retour ou le maintien dans l’emploi et pour sécuriser ou améliorer son parcours professionnel.

Gérant : Une personne chargée de diriger une société moyennant une rémunération

Le Groupe de société : est formée par une société contrôlante qui peut aussi être nommé société mère et l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle donc ses filiales

IFRS : Ce sont des normes internationales d’informations financières destinées à standardiser donc faciliter la compréhension des données comptables à l’international.

IJSS : l’indemnité journalière de la sécurité sociale correspond à la part de salaire prise en charge par l’assurance maladie en cas d’arrêt de travail d’un salarié.

Immobilisation : Ce sont les biens destinés à servir de façon durable pour l’activité de l’entreprise. Elle doit rester plus d’un an dans l’entreprise.

Impôt.gouv : est le site internet du gouvernement qui donne accès à l’ensemble des services des impôt qui permet de consulter et réaliser les différentes déclarations.

IR : c’est l’Impôt sur le revenu fait parties des taxes et impôts dont les entreprises, les particuliers, auto-entrepreneur doivent s’acquitter. Elle se base sur les revenus obtenus que ce soit les salaires, les loyers perçus durant l’année de l’individu.

IS : L’impôt sur les sociétés, aussi appelé impôt sur les bénéfices, et une taxe calculée sur le résultat annuel d’une entreprise. Son taux peut varier en fonction de la nature de l’entreprise et du montant de son résultat.

KBIS : Le Kbis, aussi appelé extrait Kbis, est un document officiel qui valide l’existence juridique d’une entité et qui récapitule différentes informations. C’est un acte délivré par le greffe du tribunal de commerce dont relève l’entité, et qui est souvent demandé dans le cadre de formalités administratives.

Liasse fiscale : correspond à la déclaration fiscale de résultat que l’entreprise doit émettre à son service des impôts. Elle contient différentes déclarations et documents pour que l’Administration puisse déterminer le résultat imposable et le montant d’impôt à payer. Elle est obligatoire, sauf pour les auto-entrepreneurs, et doit être télédéclarée.

Lettre de mission (de l’expert-comptable) : La lettre de mission est un contrat écrit liant un cabinet d’expertise comptable à son client. Elle détaille les obligations de chaque partie avant le début des travaux de l’expert-comptable. C’est un écrit qui est obligatoire selon le Code de déontologie des experts comptables.

Licenciement : C’est une rupture du contrat de travail du salarié à l’initiative de l’employeur. Il existe différents types de licenciements qui peuvent être invoqués pour motif personnel du salarié (faute, insuffisance professionnelle, inaptitude) ou motif économique (bouleversement économique ou technologique).

LMNP : La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) est applicable pour les propriétaires d’un ou plusieurs logements meublés mis en location. Les loyers annuels doivent être déclarés dans la catégorie des BIC sur la déclaration de revenus.

M0 : Le M0, ou Cerfa n° 11680*02, est un formulaire de déclaration de constitution d’une personne morale. C’est un document essentiel à la création d’entreprise qui doit être transmis aux administrations concernées.

Mandat Ebics : C’est un mandat tripartite signé par la banque, le client et l’expert-comptable. Ce protocole permet l’échange sécurisé d’informations bancaires entre le client et sa banque. Une fois mis en place, la banque transmet les données tous les jours ouvrés, données qui peuvent être récupérées par le comptable.

Marge (commerciale) : La marge réalisée par une entreprise permet d’apprécier le gain dégagé sur ses ventes, car c’est la différence entre le prix de vente (d’un bien ou d’un service) et son coût (d’achat, de production ou de réalisation). Etudier la marge sur chaque produit permet de mesurer la performance de l’entreprise, de déterminer son seuil de rentabilité et sa stratégie commerciale.

MEG : Mon Expert en Gestion (MEG) est une plateforme digitale que le cabinet comptable met à la disposition de son client pour qu’il puisse bénéficie d’un outil de gestion et de pilotage de son entreprise. C’est une solution complète de gestion : devis, facturation, achats, caisse, note de frais, tableaux de bords, banque, et bien plus encore.